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Les décrets publiés

Réforme de l'enquête publique

 

Les textes attendus, datés du 29 décembre 2011, ont été publiés au  Journal officiel du 30 décembre.

Il s'agit :

  • du décret 2011-2018 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter
    l’environnement  
  • du décret 2011-2019 portant réforme des études d’impact  
  • du décret 2011-2021 relatif à la communication au public par voie électronique

Entrée en vigueur : 1er juin 2012.